Présence d’une erreur dans les sous-titres à 3’18. Il convient de lire : « Les revenus fiscaux de référence du contribuable des années N-1 et N-2 ont été inférieurs au seuil d’imposition (250 000 ou 500 000 € selon la situation familiale). »
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus a été instaurée par la loi de finances rectificative pour 2011 initialement pour 2 années, alors que la France craignait de perdre son triple A. Avec l’arrivée de François Hollande et d’une nouvelle majorité en 2012, elle a été pérennisée jusqu’au retour à l’équilibre des finances publiques.
Cette contribution est établie par foyer fiscal, et concerne également les non-résidents qui disposent de revenus de source française supérieurs aux seuils d’imposition.
L’assiette de cette contribution est le Revenu Fiscal de Référence du foyer souvent appelé RFR, qui est précisé au sein de chaque avis d’imposition à l’impôt sur le revenu. Il comporte la plupart des revenus effectivement perçus par un foyer fiscal au cours d’une année civile.
Il comprend notamment : les revenus professionnels ainsi que les revenus du capital comme les intérêts et les dividendes. Attention : les dividendes sont pris en compte avant l’abattement éventuel de 40%. Le Revenu Fiscal de Référence comprend également les revenus fonciers, ou encore les plus-values immobilières et mobilières et ce quelle que soit l’option fiscale choisie : PFU ou barème.
Enfin la plupart des déductions comme les déductions de charges au titre des monuments historiques et assimilées, les déductions de pensions alimentaires, ou les déficits fonciers imputables sur le revenu global permettent de diminuer l’assiette de la contribution.
En revanche certaines charges déductibles du revenu global doivent être réintégrées, notamment les versements volontaires réalisés sur un plan épargne retraite. Quant aux réductions et crédits d’impôt, ils sont sans effet sur le calcul de ce revenu.
Le revenu fiscal de référence ainsi calculé est alors taxé. Le taux de la CEHR pour les contribuables déclarant leur impôt sur le revenu seuls, c’est-à-dire les célibataires, veufs, séparés ou divorcés, est de 3% pour la part du RFR compris entre 250 000 € et 500 000 € et de 4% au-delà. Pour les contribuables en couple soumis à imposition commune, le taux s’élève à 3% pour la tranche de RFR comprise entre 500 000 € et 1 000 000 € et à 4% au-delà.
Certains revenus par nature exceptionnels entrant dans le RFR sont bien souvent responsables d’un assujettissement inhabituel de certains contribuables à la CEHR.
Par exemple, on peut citer :
- Les plus-values immobilières qui sont prises en compte après abattement pour délai de détention ;
- Les plus-values de cessions de titres, qui sont prises en compte avant application des abattements proportionnels, même en cas d’option au barème, et avant l’éventuel abattement pour dirigeant partant à la retraite.
Attention
En cas d'option pour le système du quotient, le revenu fiscal de référence est déterminé en tenant compte du montant total du revenu (c’est-à-dire avant application du système du quotient).
Du côté des bonnes nouvelles, la loi prévoit un mécanisme de lissage de l’imposition du fait de la perception d’un revenu exceptionnel, afin d’atténuer l’imposition des contribuables exceptionnellement soumis à la contribution.
Ce lissage est normalement d’application automatique, sauf dans le cas où le contribuable aurait changé de situation familiale au cours des 3 années précédant la déclaration (par exemple suite à un mariage, divorce, PACS…).
Pour bénéficier de ce dispositif, 2 conditions cumulatives doivent être remplies :
- Les revenus fiscaux de référence du contribuable des années N-1 et N-2 ont été inférieurs au seuil d’imposition (250 000 ou 500 000 € selon la situation familiale) ;
- Le revenu fiscal de référence de l’année d’imposition (N) doit être supérieur à 1,5 fois la moyenne des revenus fiscaux de référence des années N-1 et N-2.
Pour terminer sur une note positive, il y a quelques revenus qui n’entrent pas dans le champ du revenu fiscal de référence et qui sont donc exclus de l’assiette de la CEHR :
- Les sommes versées au sein d’un dispositif d’épargne salariale (participation, intéressement, abondement de l’employeur aux plans d’épargne salariale) ;
- Les gains de cession de valeurs mobilières réalisés dans un plan d’épargne en actions (PEA) ou un plan d’épargne entreprise (PEE) ;
- Les plus-values immobilières exonérées (ex : cession de la résidence principale ou première cession d’un logement, autre que la résidence principale, sous condition de remploi du prix de cession à l’acquisition de l’habitation principale).
Vous l’aurez compris en cas de perception d’un revenu susceptible de vous rendre éligible à la CEHR il sera nécessaire de faire un point sur votre fiscalité de manière globale. Pour cela rapprochez-vous de vos conseils ou votre consultant patrimonial.