Problématique : Les libéralités faites à une association sont-elles soumises aux droits de mutation à titre gratuit ?
1. Principe : l’assujettissement aux droits de mutation à titre gratuit
Oui, les libéralités faites à une association sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit, mais pas toutes les associations et pas toutes les fondations.
Le principe est le suivant : les dons, donations et legs réalisés au profit d’association et fondations sont soumis aux droits de donation ou de succession au taux de 60%.
Si l’association ou la fondation est reconnue d’utilité publique, le taux est de :
Les associations et fondations sont reconnues d’utilité publique par décret en Conseil d’Etat, suite à une demande formulée par ces dernières (Associations Reconnues d'Utilité Publique / Fondations Reconnues d'Utilité Publique).
2. L’exception : exonération de certaines associations
Par exception, sous réserve d’être reconnue d’utilité publique et de respecter les conditions ci-après, les dons, donations et legs peuvent être exonérés de droit de mutation à titre gratuit :
- Dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance et de bienfaisance, à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux ;
- Qui exerce des activités ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou de la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
- Fondations universitaires et aux établissements supérieurs reconnus d’utilité publique.
L’exonération s’applique également aux associations et fondations situées dans l’espace économique européen (EEE) dans les mêmes conditions.