Tout ce qu’il faut savoir sur la déclaration fiscale !

Problématique : Quelles sont les dates et informations à retenir en cette période de déclaration fiscale ?

Quelles sont les dates limites de dépôt des déclaration IR et IFI ?

Depuis 2020, tous les contribuables dont la résidence principale est couverte par un accès internet sont obligés de procéder à la télédéclaration. La date limite de dépôt varie en fonction du département du contribuable :

En cas de non-respect de l’obligation de télédéclarer pendant deux années consécutives, le contribuable peut se voir imposer une amende de 15 euros par déclaration ou annexe papier.

Qui peut déclarer en format papier ?

Les contribuables qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique peuvent utiliser la déclaration papier. Les contribuables personnes physiques qui résident dans des zones où aucun service mobile n'est disponible sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2024.
Les contribuables qui perçoivent certains revenus particuliers, notamment quelques régimes de plus-values un peu « particuliers ».
Attention, la date limite de déclaration au format papier est fixée au 19 mai 2022.

Jusqu’à quand peut-on modifier sa déclaration ?

Il est possible de corriger sa déclaration de revenus en ligne durant toute la période de dépôt des déclarations, y compris après signature.

La correction est également possible après la fin de la date de dépôt, grâce au service de correction en ligne ! L’accès à ce service est réservé aux usagers qui ont déclaré leurs revenus en ligne sur impots.gouv.fr ou depuis l’application impots.gouv.fr.

Ce service n’est pas ouvert toute l’année, mais généralement entre les mois d’aout et décembre.

Les demandes de détachement et de rattachement :

Un contribuable peut demander, pour ses enfants mineurs célibataires, une imposition distincte, c’est-à-dire un « détachement » du foyer fiscal, si ceux-ci ont des revenus personnels ou une fortune personnelle.
C’est une option expresse qui doit être formulée lors de la souscription de la déclaration de revenus sur papier libre. L’option est valable pour l’année entière et doit être renouvelée chaque année.

En ce qui concerne la demande de rattachement de l’enfant majeur, aucune condition particulière de forme n’est exigée : l’option de l’enfant est formulée sur papier libre et l’accord du parent est considéré comme établi dès lors qu’il a déclaré l’enfant à charge.

IR : Régularisation de l’impôt / paiement du solde :

L’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux prélevés tout au long de l’année N font l’objet d’une régularisation en septembre de l’année N+1 :

En cas de restitution, le contribuable n’a aucune démarche à faire. Il est remboursé automatiquement par virement bancaire, cependant aucun délai de remboursement n'est indiqué par la loi (ainsi, le délai de remboursement peut être d'autant plus long en cas de restitution) ;
En cas de solde à payer, le contribuable n’a aucune démarche à faire. Le solde est prélevé automatiquement le 25 du mois de la date limite de paiement (généralement le 25 septembre) suite à l'émission du rôle d'imposition (sauf option expresse annuelle effectuée auprès du comptable chargé du recouvrement).

Lorsque le montant de l’IR (avant imputation des crédits d’impôt) est inférieur à 61 € aucun paiement n’est dû.
Lorsque le montant d’IR est supérieur à 300 €, le paiement du solde est étalé entre septembre et décembre en quatre mensualités équivalentes.

IFI : Paiement :

Les contribuables n’ont pas à joindre leur paiement à leur déclaration. L’IFI est recouvré par voie de rôle (émission d’un avis d’imposition IFI distinct de l’avis d’imposition IR).

La date limite de paiement est mentionnée sur l’avis d’imposition. Dans la quasi-totalité des cas, ce dernier est réceptionné dans le courant du mois d’août et le paiement doit intervenir le 15 septembre au plus tard.