Problématique : Monsieur X détient une société actuellement à l’IR. Il envisage le passage à l’IS mais s'interroge sur les conséquences fiscales d'un tel changement.
1. Conséquences au moment du passage à l'IS
Droit d'apport
Le passage de l’IR à l’IS entraîne le paiement d’un droit d’apport lorsque les associés personnes physiques ont apporté, à la société à l’IR :
- des biens ou droits réels immobiliers : droits de 5% ;
- des fonds de commerce, clientèle, droits au bail, promesse au bail :
Inférieur à 23 000€
De 23 000€ à 200 000€
Supérieur à 200 000€
–
3%
5%
Aucun droit d’enregistrement n’est dû en cas d’apport d’autres biens (apports en numéraire, biens dispensés de droits d’enregistrement,…).
Résultats
Les résultats qui n’ont pas été imposés au jour du passage à l’IR sont immédiatement imposés à l’IR selon la catégorie de revenus :
- en BIC (location meublée), BNC ou BA ;
- en revenus fonciers.
Plus-values latentes
La société a deux possibilités :
- réévaluer comptablement la valeur de ses éléments d'actifs ce qui entraîne une imposition immédiate des plus-values latentes. En contrepartie, la société à l'IS pourra amortir les actifs sur leur valeur réévaluée et sur une durée à compter du passage à l'IS.
- conserver au bilan d'ouverture du premier exercice à l'IS la valeur d'origine des éléments d'actifs. Les plus-values ne sont pas imposées lors du passage à l'IS.
La société ne pourra amortir que la valeur résiduelle du bien et sur la durée d’amortissement restante.
2. Conséquences après le passage à l'IS
Les sociétés qui sont soumises de plein droit, lors de leur constitution, à l’IR peuvent toujours passer à l’IS à tout moment :
- soit sur option justifiée,
- soit involontairement (par exemple une SARL qui exerce une activité autre que commerciale,…).
Après avoir opté, la société est soumise au régime fiscal des sociétés à l’IS.
Résultats
Après le passage à l’IS, le résultat de la société sera imposable à l’IS :
- au taux de droit commun de 25% ;
- ou au taux de 15% en cas d'application du taux réduit.
La société peut amortir ses actifs.
Le montant et la durée des amortissements dépend de l’option qui a été exercée par la société en ce qui concerne les plus-values latentes.
Plus-values
Les plus-values seront imposables selon le régime des plus-values applicable aux sociétés à l’IS, soit le régime des plus-values professionnelles.