Les managements packages ou Manpack permettent aux dirigeants et managers d’être intéressés aux bénéfices et à la croissance de la valeur de la société. Cette rétribution, pleinement liée au succès de l’entreprise, permet d’aligner les intérêts des personnes clé de la société avec les actionnaires.
L’administration garde un œil attentif sur ces manières de rétribuer le management de l’entreprise, souhaitant éviter que ces contribuables n’utilisent ces mécanismes en lieu et place d’un salaire ou des dispositifs d’intéressement classiques, plus fortement fiscalisés.
Le 13 juillet 2021, le paysage s’est assombri pour les management packages à la suite de trois arrêts rendus par le Conseil d’Etat, portants sur des bons de souscription d’actions (BSA) ou options d’achat d’actions à un prix préférentiel.
Ces arrêts, s’ils ont le mérite de clarifier le traitement fiscal de ces opérations, doivent pousser à réévaluer l’opportunité de ces stratégies et pourquoi pas opter pour d’autres dispositifs légaux tels que les actions gratuites ou BSPCE.
La nouvelle grille de lecture du conseil d’état pour qualifier l’avantage salarial
Même si des durcissements de cette grille de lecture sont probablement à prévoir, voici les enseignements à tirer de ces jurisprudences.
Quels sont les deux critères à réunir pour établir le gain salarial taxable au barème progressif ?
Deux éléments doivent être réunis pour établir l’existence d’un gain salarial, selon la Cour de cassation, à savoir :
- L’existence d’un gain ;
- Dont la source principale provient de l’exercice des fonctions du contribuable vis-à-vis de la société.
1° L’existence du gain
En fonction du moment analysé (voir partie suivante), le gain réalisé sera de différentes natures. Son existence est néanmoins facile à prouver.
2° L’origine essentiellement lié à l’exercice des fonctions de l’intéressé
Une fois l’existence du gain établie, on s’intéresse à son lien avec l’activité de l’intéressé. Cette connexion peut provenir des stipulations du contrat d’émission, des circonstances de l’émission ou encore d’autres accords, par exemple, conclus entre les investisseurs et le dirigeant. Si on déduit de ces éléments que le gain est essentiellement lié à l’exercice des fonctions du contribuable, les gains doivent être taxés au barème progressif.
Comment qualifier les gains des Manpack : les trois moments distincts à analyser ?
Cette grille d’analyse doit être appliquée à trois moments, selon la nature du gain réalisé :
1° Gain d’acquisition ou de souscription
Si le bon est émis au prix de marché des parts de la société, aucun gain n’est réalisé. En revanche, si la souscription est proposée à un prix préférentiel, un gain est réalisé.
Si ce prix préférentiel est octroyé en raison de l’exercice des fonctions du salarié, le gain d’acquisition doit être soumis à l’impôt sur le revenu l’année de l’attribution des BSA (alors même qu’aucun gain n’est effectivement empoché et qu’aucune liquidité n’est générée par l’opération).
2° Gain à l’exercice
Si le prix de souscription du BSA est inférieur au prix de marché au jour de son exercice, ce gain est taxable. Il est taxé à l’impôt sur le revenu s’il est attribué au contribuable en raison de son activité dans la société.
Il est imposable l’année d’exercice du bon (alors même qu’aucun gain n’est effectivement réalisé et qu’aucune liquidité n’est générée par l’opération).
3° Gain à la cession du bon ou de l’action souscrite
Ces sociétés ont la forme commerciale et permettent l’assujettissement à l’impôt sur le revenu. Pour la gestion patrimoniale, on privilégie les sociétés à responsabilité limitée qui permettent d’associer les enfants, c’est le cas de la SARL de famille.
Pour bénéficier du régime de la SARL de famille, la société doit respecter 3 conditions :
- Les circonstances de l’octroi du bon ;
- La subordination de l’exercice du bon au maintien de fonctions dans la société ;
- L’existence d’un lien entre les conditions dans lesquelles l’option est levée (prix d’exercice, quotité) et l’atteinte de certains objectifs de rentabilité ou de résultat.
Conclusion :
L’administration publiait déjà en 2014 au Bofip: « lorsqu’un dirigeant salarié ou toute autre personne en relation d’affaires avec un groupe de sociétés bénéficie d’options de souscription ou d’achat d’actions en dehors du dispositif légal, ou se voit offrir la possibilité d’acheter ou/et de revendre dans des conditions préférentielles des titres d’une société, l’Administration se réserve le droit de requalifier le gain réalisé à cette occasion et de le taxer non pas dans la catégorie des plus-values sur valeurs mobilières mais dans celle correspondant effectivement à la nature de l’opération réalisée. »
La chambre commerciale va dans ce sens et chaque arrêt permet de mieux comprendre la grille de lecture permettant de qualifier les gains issus de management package.
Notons pour conclure le pessimisme des commentateurs qui s’inquiètent de l’insécurité juridique liée à cette qualification dont on ne connait pas les véritables critères, qui questionne sur l’avenir de ces modes d’intéressement dont les bénéfices s’amenuisent.