Les époux définissent librement leur régime matrimonial. Le choix des époux repose sur plusieurs considérations : la protection du conjoint survivant et des enfants, la survenance d’un décès, la survenance d’une séparation…
La Communauté Universelle : Un Régime Matrimonial Particulier
En l’absence d’un contrat de mariage, c’est la communauté légale réduite aux acquêts qui a vocation à définir les contours du mariage. Le code civil ouvre la possibilité d’une multitude de régimes conventionnels. À ce titre, les époux peuvent choisir le régime de la communauté universelle.
Ce régime permet de regrouper en un seul patrimoine commun tous les biens des époux acquis avant ou après le mariage, qu’il s’agisse d’économies, de biens reçus par héritage ou donation. Par ailleurs, l’effet psychologique pour les enfants qui n’héritent de rien au décès d’un de leurs parents peut être cause de frustration.
La Clause d’Attribution Intégrale : avantages et inconvénients
Le plus souvent, ce régime matrimonial est accompagné d’un avantage matrimonial : la clause d’attribution intégrale au profit du conjoint survivant. L’attribution intégrale de la communauté est la déclinaison extrême du partage inégal de communauté. Ainsi, lorsque l’attribution intégrale porte sur la pleine propriété, le conjoint survivant récupère la totalité des biens de communauté, sans qu’il y ait lieu à partage de la communauté entre la succession et le conjoint survivant. Il n’y a donc pas de succession à liquider (en l’absence de libéralités et de biens propres).
Compte tenu de l’universalité du patrimoine des époux, l’adoption de ce régime se fait rarement par contrat de mariage initial, sauf en cas de mariage d’un couple d’un certain âge sans enfants. Ce régime est généralement adopté lors d’un changement de régime matrimonial dans un souci d’optimisation maximale de la protection du conjoint survivant. Cette clause est aussi utilisée par des époux qui ont réalisé d’importantes donations à leurs héritiers, et qui ne souhaitent plus avoir à partager la communauté au décès du premier d’entre eux.
Cependant, le régime matrimonial de communauté universelle accompagné d’une clause d’attribution intégrale présente des inconvénients, notamment d’ordre fiscal en présence d’héritiers. En effet, les enfants ne recueillent les biens que dans la succession du survivant perdant les abattements dont ils auraient pu bénéficier au premier décès. Ils ne peuvent bénéficier qu’une seule fois de l’abattement en ligne directe et paient des droits plus élevés au regard du barème progressif des droits de mutation à titre gratuit. Autre inconvénient, les enfants risquent d’être privés de tout héritage si leur parent survivant consomme en totalité le patrimoine commun…
Comment en limiter les inconvénients ?
Pour limiter les inconvénients de cette clause, il est possible de limiter l’attribution à l’usufruit ce qui fait naître un démembrement de propriété et permet de diminuer la fiscalité de la transmission : transmission de la nue-propriété aux enfants au premier décès, pas de taxation de la valeur de l’usufruit au second décès, bénéfice des abattements et des premières tranches du barème des droits de succession au premier et second décès.
Autre solution pour limiter l’inconvénient fiscal : anticiper la transmission d’une partie du patrimoine des époux en ayant recours à la donation-partage afin que les enfants bénéficient de leurs abattements et du barème progressif des droits de mutation à titre gratuit, notamment les taux réduits.
Nos convictions
- La communauté universelle avec attribution intégrale permet d’assurer une protection maximum du conjoint survivant. Cependant, il convient de prendre en considération les
conséquences potentiellement néfastes d’un tel régime et notamment fiscales. En effet, la clause d’attribution intégrale est une clause extrême pouvant manquer de souplesse. - Un suivi dans le temps de l’adéquation du régime matrimonial est nécessaire afin de l’adapter, le faire évoluer au fur et à mesure de la vie des époux et de leurs objectifs patrimoniaux.
Emeline Beunardeau
Responsable Pôle Ingénierie Patrimoniale
e.beunardeau@financiereconseil.fr