Problématique : un particulier veut vendre un bien immobilier, quels sont les cas d’exonération possibles ?
Les cas d’exonération des plus-values immobilières des particuliers :
- La cession de la résidence principale ;
- La première cession d’un logement autre que la résidence principale en vue de l’acquisition de cette dernière ;
- Le montant des cessions inférieur à 15 000 euros ;
- La durée de détention : 22 ans pour l’IR et 30 ans pour les PS ;
- Les personnes résidant dans un établissement social, médico-social d’accueil de personnes âgées ou d’adultes handicapés ;
- Les non-résidents ;
- Les cessions réalisées au profit d’organismes en charge du logement social, ou d’organismes privés s’engageant à construire des locaux sociaux dans les 4 ans de l’acquisition ;
- La cession d’un droit de surélévation.
La première cession d’un logement autre que la résidence principale en vue de l’acquisition de cette dernière :
- Il doit s’agir pour le contribuable de la première cession d’un logement affecté à l’habitation à compter du 1er février 2012 ;
- Le contribuable ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la cession ;
- Le contribuable ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la cession ;
Les non-résidents : une exonération de plus-value nette à hauteur de 150 000€
- Les non-résidents : une exonération de plus-value nette à hauteur de 150 000€
- Le cédant doit avoir résidé en France au moins 2 ans antérieurement à la cession ;
- Ouvrent droit à l’exonération : les immeubles à usage d’habitation, immeubles inoccupés, les dépendances immédiates et nécessaires ;
- La cession doit intervenir au plus tard, le 31 décembre de la dixième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ;
- Exonération limitée à une résidence par contribuable et à 150 000€ de plus-value nette imposable.