Problématique : La constatation d’une plus-value exonérée suite à la clôture d’un PEA est-elle également exonérée de CEHR ?
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus concerne les personnes percevant de « hauts revenus » et s’ajoute à leur impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Un foyer fiscal est redevable de la CEHR lorsque son revenu fiscal de référence dépasse les montants suivants :
- 250 000 € si le contribuable est célibataire, veuf, séparé ou divorcé,
- 500 000 € si le contribuable est marié ou pacsé, soumis à imposition commune.
Le taux de la CEHR est compris entre 3% et 4% et s’applique par tranches. Enfin, il existe un système de lissage prévue en cas de perception de revenus exceptionnels.
Impact du PEA sur la CEHR
Les plus-values réalisées à la suite de la clôture d’un PEA de plus de 5 ans sont exonérées d’impôt sur le revenu, elles n’entrent donc pas dans le revenu imposable, et ne sont par ailleurs pas intégrées au revenu fiscal de référence.
Ainsi, les plus-values issues d’un retrait sur PEA de plus de cinq ans bénéficient également d’une exonération de CEHR.
Les plus-values réalisées à la suite de la clôture d’un PEA de moins de 5 ans ne sont pas exonérées. Elles sont ainsi intégrées au revenu fiscal de référence, et dans le cas où ce dernier dépasserait les seuils précités, la CEHR peut éventuellement être due.
Pour aller plus loin : PEA et plafonnement de l’IFI
Les gains ou rente viagère issu d’un PEA doivent être pris en compte pour le calcul du plafonnement de l’IFI l’année du retrait, de la perception ou de la clôture du PEA.