Les démonstrations en matière de transmission traitent en général du cas d’un couple qui transmet à ses enfants et analysent les stratégies pour alléger le coût et anticiper les partages.
Mais que se passe-t-il dans le cas où le défunt n’a pas de descendants ? Qui hérite de son patrimoine, quelles sont les réflexions à mener et quelle fiscalité s’applique ?
Qui hérite en l’absence de descendants ?
Si aucun testament n’a été rédigé et que le défunt est marié : chacun de ses parents, s’il est toujours en vie, recueille 25% de la succession et le conjoint reçoit le reliquat. L’époux touche donc 50% en présence des deux parents ou 75% si l’un d’eux est décédé.
Le défunt, de son vivant a pu désigner les héritiers de son choix dans un testament, mais sans priver son conjoint de sa réserve de 25%.
Si le défunt décède sans laisser de conjoint survivant mais ses parents et frères et sœurs la succession sera partagée à concurrence de 25% par parent et le surplus reviendra aux frère(s) et sœur(s) par parts égales.
En l’absence de parents survivants, le patrimoine revient aux frères et sœurs.
En l’absence de frère et sœur, le patrimoine est divisé en deux branches, paternelle et maternelle, et la succession revient aux ascendants, s’il y en a, ou à défaut aux oncles / tantes ou aux cousins.
De façon très pratique : cela signifie qu’un jeune créateur de start-up pacsé, sans enfant, qui décéderait subitement, sans testament, va transmettre sa quote-part d’immobilier et ses parts de société à ses parents et ses frères et sœurs. Il n’est pas certain que cela soit pertinent et facile à gérer pour son partenaire de PACS et ses associés… Certaines dispositions permettraient pourtant d’éviter cette situation, mais les jeunes prennent rarement ces dispositions.
Il est donc toujours pertinent de faire le point avec son notaire pour comprendre ce qui se passerait « au cas où ».
Quelles sont les réflexions à mener ?
Il faut bien sûr comprendre qui hérite de quoi, et les droits que cela donne à chacun : laisser un frère avec lequel l’entente est mauvaise hériter en indivision de la résidence principale du couple peut par exemple conduire à des situations de blocage.
Plusieurs solutions permettent de résoudre les anomalies :
- La mise en place d’un testament, avec le conseil de son notaire, afin de répartir les proportions ou même de désigner les légataires de chaque bien. On parle dans ce dernier cas de testament-partage : le principe est simple, mais dans les faits il peut être difficile à mettre en œuvre ;
- La mise en place de sociétés (par exemple de SCI pour l’immobilier) avec la rédaction de clauses statutaires qui permettent de prévoir les modalités de transmission des parts entre associés (clauses d’agrément, gouvernance en cas de décès du gérant…)
Mais il faut aussi s’assurer que les contrats d’assurance vie et d’assurance décès désignent les « bons » bénéficiaires et si besoin, les modifier, en gardant à l’esprit que certains héritiers auront peut-être des droits de succession élevés à acquitter.
Quelle fiscalité ?
Le conjoint marié est exonéré de droits sur le patrimoine transmis par son époux/épouse à son décès. Le partenaire de PACS bénéficie de la même exonération, encore faut-il qu’il soit légataire en vertu d’un testament car il n’hérite pas de son partenaire « par défaut ».
Les autres héritiers bénéficient d’un abattement[1] dont le montant varie selon leur lien de parenté avec le défunt, et subissent au-delà jusqu’à 45% de fiscalité pour les ascendants, frères et sœurs et jusqu’à 55% pour les autres membres de la famille jusqu’au 4ème degré (au-delà de 4 degrés, le taux atteint 60%). L’assurance vie permet donc de procurer des liquidités bienvenues pour faciliter le paiement des droits, dans un cadre fiscal plus léger lorsque les primes du contrat ont été versées avant les 70 ans de l’assuré.
La transmission en l’absence de descendants est très coûteuse et complexe : il est donc crucial de se pencher sur le sujet à chaque étape de la vie !
[1] 15 932 € entre frères et sœurs, 7 967 € entre oncle/tant et neveu/nièce et 1 594 € à défaut d’abattement plus favorable.