Problématique : Monsieur X, qui détient un compte titres, reçoit un courrier de la banque relatif à la dispense d’acompte du prélèvement « obligatoire » sur les revenus de capitaux mobiliers au titre de l’année à venir.
- Qu’est-ce que l’acompte de prélèvement obligatoire sur les revenus de capitaux mobiliers ?
- Quels contribuables sont éligibles à cette dispense d’acompte ?
Rappels : l’acompte : qu’est-ce que c’est ?
Les revenus de capitaux mobiliers sont soumis à un acompte, relatif à l’impôt sur le revenu, au taux fixe de 12,8 %.
Cet acompte concerne notamment les titulaires de compte-titres.
L’acompte prélevé à la source, l'année de perception des revenus (année N) n’est pas libératoire de l’impôt. Pour autant, l’acompte sera imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de perception des revenus, déclarés en année N+1.
La dispense d’acompte
Les contribuables qui répondent à certaines conditions (ci-dessous) peuvent demander une dispense de prélèvement de l’acompte.
Cette possibilité concerne les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année (N-2 par exemple pour une demande de dispense en 2022 on se base sur l’avis reçu en 2021 mais qui prend en considération les revenus perçus en 2020) est :
- pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs : inférieur à 25.000 €
- pour les contribuables soumis à une imposition commune : inférieur à 50.000 €
En cas de changement de situation familiale (divorce, décès, séparation, pacs, mariage) en N-2, le revenu fiscal de référence pris en compte reste celui du foyer fiscal selon sa composition déclarée l’avant-dernière année (N-2).
La demande de dispense d'acompte doit être adressée, avant le 30 novembre (inclus) de l'année précédent celle du début de l’application de la dispense (en l’occurrence l’année qui suit), à l'établissement payeur par courrier ou par voie dématérialisée (en fonction des conditions de l’établissement).
Cet acompte servant à anticiper le règlement de l’impôt futur, la demande de dispense présente plus particulièrement un intérêt lorsque le contribuable ne sera finalement pas redevable de l’impôt sur le revenu au titre des revenus bénéficiant de la dispense d’acompte.