Problématique : Monsieur Céloué a acheté un bien en 2010 qu’il a mis en location meublée, sous le statut Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP). Depuis 2019 ses recettes de location ont augmenté, le faisant passer sous le statut Loueur Meublé Professionnel (LMP).
Aujourd’hui, il cède son bien immobilier et vous demande quel régime fiscal sera applicable à sa situation.
Le fait que le client ait pu exercer son activité de location meublée alternativement à titre professionnel et non professionnel dans le passé est sans incidence sur la taxation de la plus-value : l’administration considère que la plus-value de cession de l’immeuble loué est soumise au régime d’imposition qui correspond au statut du contribuable lors de la transaction (plus-value professionnelle ou des particuliers).
Lorsque, au moment de la cession, le contribuable n’a pas de certitude sur son statut, LMP ou LMNP, il pourra déclarer la plus-value en appliquant le régime afférent au statut de loueur de l’année précédente.
Si une régularisation est nécessaire, ni pénalités ni intérêts de retard ne seront dus (BOI-BIC-CHAMP-40-20 §460).
EXCEPTIONS
L’unique situation où le contribuable pourrait être redevable à la fois d’un impôt de plus-value des particuliers et d’une plus-value professionnelle est le cas où il a alternativement :
1/ occupé ou loué nu le bien
ET
2/ loué meublé le bien sous statut LMP