Les sociétés patrimoniales, qu’elles soient sous forme de société civile, SARL ou encore SAS sont des outils incontournables de la gestion de patrimoine. Elles permettent de choisir le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés, et surtout de dissocier l’avoir et le pouvoir dans la gestion de son patrimoine.
Avec les legaltech, il n’a jamais été aussi facile de créer des sociétés patrimoniales. Cependant, la rédaction sur-mesure des statuts avec un conseil constitue un élément clé de leur efficacité. Nous avons retenu quatre points incontournables.
Premièrement, l’objet social doit être le plus étendu possible afin de permettre de réaliser le plus large choix possible d’investissements. L’objet social délimite également les pouvoirs du dirigeant de la société, ce qui rendra la gestion de la société bien plus facile avec un objet élargi.
Deuxièmement, dans le cas de la présence d’enfants mineurs au capital d’une société civile, il convient d’être particulièrement vigilant avec un emprunt bancaire. En effet, tous les associés d’une société civiles sont solidaires des dettes. Les statuts doivent limiter cette solidarité pour les associés mineurs pour éviter tout blocage.
Troisièmement, il est commun que les sociétés patrimoniales soient transmises au fur et à mesure en nue-propriété à la génération suivante. A ce titre, les statuts doivent définir à qui appartient le droit de vote dans les assemblées selon la stratégie patrimoniale souhaitée. S’il est possible de supprimer tout droit de vote pour les nus-propriétaires, l’usufruitier devra conserver au minimum le droit d’affectation du bénéfice de la société. Le plus souvent, l’usufruitier-parent conserve tous les droits de vote et l’enfant-nu-propriétaire ne pourra intervenir politiquement dans la société jusqu’au décès des parents.
De même, en cas de démembrement des titres, les statuts doivent régler le sort du résultat exceptionnel et des réserves de la société. A qui appartiennent ils ? Au nu-propriétaire dans leur intégralité ? A l’usufruitier sous forme d’un quasi-usufruit ? Un partage entre usufruitier et nu-propriétaire ? Les statuts doivent le préciser pour lever les incertitudes.
Enfin, les statuts doivent prévoir l’étendue du pouvoir des gérants ou président des sociétés. Dans les sociétés patrimoniales, il est recommandé de prévoir les pouvoirs les plus étendus au dirigeant, qui est souvent le parent. Dans le cas des SAS et société civile, on peut également prévoir la révocation du dirigeant à l’unanimité : de cette manière, on est garanti de détenir le pouvoir jusqu’à sa démission. Les statuts peuvent également prévoir le décès ou l’incapacité d’un dirigeant afin de nommer immédiatement un dirigeant successif : ce point est crucial pour éviter toute vacances de direction et paralyser la gestion de la société.