Problématique : Quelles sont les situations pouvant mettre fin au report d’imposition ? (150-0 B ter du CGI)
Rappel du principe de l'apport cession :
Lors de l’apport de titres détenus en direct à une holding à l’IS contrôlée par l’apporteur, la plus-value sur les titres apportés est constatée et l’impôt est mise en report d’imposition. Aucun impôt sur la plus value n’est donc dû au moment de l’apport.
Remarque : L’apport n’annule pas l’impôt sur la plus-value, il le reporte.
Il existe plusieurs types d’opérations pouvant mettre fin au report d’imposition. Certaines concernent les titres apportés à la Newco et certaines affectant les titres de la Newco.
Evènements affectant les titres apportés :
La cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres apportés par la Newco dans un délai de 3 ans suivant l’apport, met fin au report d’imposition, si l’obligation de remploi de 60 % du prix de cession dans une activité opérationnelle n’est pas respectée. Cette obligation de remploi dans les 2 ans s’applique également sur les compléments de prix perçus. Le délai de 2 ans s’apprécie à compter de la date de la perception de chaque complément de prix.
Evènements affectant les titres de la société ayant bénéficié de l’apport :
La cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres de la Newco met fin au report d’imposition.
Lorsque l'apport a été rémunéré par des obligations convertibles, échangeables ou remboursables en actions, l'opération de conversion, d'échange ou de remboursement en actions ne met pas fin au report.
Evènements affectant la situation de l’apporteur :
Lorsque l'apporteur devient non-résident, le report prend fin, cependant il pourra bénéficier du sursis propre à l'"exit tax".
QUELQUES CAS PARTICULIERS :
L’apport avec soulte :
Lorsque la soulte est inférieure à 10 %, la plus-value d’apport est imposée immédiatement à concurrence de la soulte (le cas échéant, après imputation des moins-values et après application des abattements pour durée de détention),et le reste de la plus-value d’apport est placé en report d’imposition.
Lorsque la soulte est supérieure à 10%, le report ne s’applique pas et la totalité de la plus-value est imposée immédiatement.
La donation des titres de la Newco :
Le report n’est pas purgé en cas de donation mais est transféré au donataire lorsque celui-ci contrôle la holding. Le report est définitivement purgé pour le donataire si le donataire conserve les titres de la Newco pendant :
- 18 mois pour les dons et donations réalisés avant le 1er janvier 2020 ;
- 5 ans (voire 10 ans en cas de cession des titres de la filiale et de réinvestissement dans des FCPR, FPCI, SCR, SLP) pour les dons et donations réalisés à compter du 1er janvier 2020.
Le décès de l’apporteur :
La plus-value en report (puisqu’elle relève des plus-values privées) est purgée en cas de décès de l’apporteur. Aucune durée de conservation n’est requise.