Problématique : le testament moral n’a aucune portée juridique, tandis que le testament numérique traite uniquement du sort des données personnelles, mais quelle est leur véritable vocation ?
Le testament moral
Le testament « moral » est à distinguer du testament « classique » qui peut être olographe, authentique, mystique ou privilégié. En effet le testament moral n’a aucune portée juridique. Il peut être inclus ou non au sein d’un testament « classique ».
Quelle est sa vocation ?
Il s’agit d’aider et d’accompagner ses héritiers lors de sa propre disparition. Il a vocation à contenir diverses informations que ce soit des sujets de fond ou de forme ayant pour but de faciliter la compréhension et la gestion de sa succession.
En pratique, il peut s’agir d’expliquer des choix qui ont été fait durant sa vie, ou des choix qui aurait été fait au sein d’un éventuel testament, de donner des conseils ou un point de vue personnel, de justifier certaines décisions et donner les éléments permettant aux héritiers de la comprendre et d’en assurer la pérennité, de suggérer des souhaits concernant l’organisation de son décès ou des souhaits relatifs à certains héritiers, de dresser un inventaire complet et précis de tout son patrimoine afin de faciliter la succession ou enfin de communiquer des coordonnées de personnes de confiance (notaire, avocat, médecin, conseillers, vétérinaire pour animal de compagnie…).
Quelle est sa vocation ?
Il s’agit d’aider et d’accompagner ses héritiers lors de sa propre disparition. Il a vocation à contenir diverses informations que ce soit des sujets de fond ou de forme ayant pour but de faciliter la compréhension et la gestion de sa succession.
En pratique, il peut s’agir d’expliquer des choix qui ont été fait durant sa vie, ou des choix qui aurait été fait au sein d’un éventuel testament, de donner des conseils ou un point de vue personnel, de justifier certaines décisions et donner les éléments permettant aux héritiers de la comprendre et d’en assurer la pérennité, de suggérer des souhaits concernant l’organisation de son décès ou des souhaits relatifs à certains héritiers, de dresser un inventaire complet et précis de tout son patrimoine afin de faciliter la succession ou enfin de communiquer des coordonnées de personnes de confiance (notaire, avocat, médecin, conseillers, vétérinaire pour animal de compagnie…).
Il permettra aux proches d’avoir un fil conducteur auquel se rattacher. A cet effet, il conviendra d’avertir ses proches de l’existence de ce testament moral, de son emplacement de conservation et bien évidemment de l’actualiser au fil du temps.
Précisons que certaines volontés (autres que celles relatives à la transmission de son patrimoine) devront respecter les conditions de forme du testament olographe (écrit à la main en entier, daté, signé) afin d’en produire des effets. C’est notamment le cas pour la désignation d’une personne chargée d’exécuter ses dernières volontés (exécuteur testamentaire), de désignation d’un tuteur pour ses enfants ou encore la reconnaissance d’un enfant.
Le testament numérique
Dans la continuité du testament moral on peut évoquer le « testament numérique ». Celui-ci à vocation à traiter uniquement du sort des données personnelles et bénéficie d’un cadre légal depuis la loi pour une république numérique de 2016. Elle prévoit notamment dans son article 63 que « toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès ».
Aujourd’hui, sauf si la personne décédée avait prévu des directives en ce sens, les différentes données resteront en ligne sans limite de temps. Ses héritiers disposent toutefois de certains droits :
Le droit d’accès, s’il est nécessaire pour le règlement de la succession du défunt.
Le droit d’opposition pour procéder à la clôture des comptes utilisateurs du défunt et s’opposer au traitement de leurs données.
Cependant selon les héritiers les volontés peuvent diverger. Mieux vaut donc anticiper et rédiger son testament numérique. Ce testament numérique peut être enregistré chez un notaire. Il peut également être assorti de l’accès à l’ensemble des identifiants et mots de passe du défunt.
Ainsi il peut s’agir de prévoir des directives générales concernant l’ensemble des données personnelles. Elles devront alors être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL qui sera légalement en charge de la gestion de vos données numériques après votre décès. La CNIL ayant pour mission de gérer un registre unique où l’on retrouve ces directives.
Si les directives sont particulières, c’est-à-dire concerne un ou plusieurs comptes internet en particulier (Facebook, Twitter…), il est possible de désigner une personne qui sera chargée, après son décès, de faire exécuter ces directives contenues. Elles devront être enregistrées directement auprès des « responsables de traitement » concernés (réseau social, site internet…). Cette personne devra alors se mettre en relation avec chaque responsable de traitement désigné dans le testament pour faire valoir les droits et les volontés du défunt.