Le Pacte Dutreil en pratique l Transmission de patrimoine

Le Pacte Dutreil en pratique

Toute transmission de titres d’entreprise, par donation ou succession, entraîne l’exigibilité de prélèvements fiscaux (droits de mutation) pouvant aller jusqu’à 45% entre parent et enfant. Sous certaines conditions, les transmissions d’entreprises individuelles et de titres de sociétés d’exploitation bénéficient d’une réduction de la base taxable égale à 75% de la valeur des éléments transmis.

Ce dispositif avantageux, visant à favoriser la pérennité des entreprises, s’applique sous réserve que les éléments transmis aient fait l’objet d’un engagement de conservation, appelé « Pacte Dutreil », du nom de l’ancien Ministre des PME Renaud Dutreil.

Les lois de finances et les jurisprudences ont simplifié et assoupli les conditions, l’occasion d’actualiser son utilisation à travers un cas pratique simple.

Depuis le 1er janvier 2019

L’engagement collectif de conservation doit porter sur un minimum de 17% des droits financiers et 34% des droits de vote (contre 34% des droits financiers et de vote antérieurement) s’agissant des sociétés non cotées ;
L’engagement collectif de conservation peut être pris par une personne seule ;
Des titres soumis à un engagement collectif de conservation peuvent être apportés à une société holding, sans remise en cause du régime de faveur ;
Les obligations déclaratives sont simplifiées.

Monsieur Laurent est âgé de 65 ans. Il est PDG et actionnaire majoritaire de la SASU PEB (production d’emballages plastiques, valorisée 3 500 000 €). Il est marié sous le régime de la séparation de biens. Il a un fils, Marc, qui est intéressé par la reprise de l’entreprise familiale.

Monsieur Laurent n’a jamais effectué de donation au profit de son fils unique.

À ce jour, ses objectifs sont les suivants : cesser son activité professionnelle et prendre sa retraite et transmettre les titres de la SAS PEB à son fils.

Nous nous limiterons à l’analyse des conséquences fiscales de l’opération de donation avec ou sans Pacte Dutreil avec plusieurs scenarios possibles.

1. Monsieur Laurent a anticipé la transmission de son entreprise

Bien informé et bien conseillé, Monsieur Laurent réalise une donation en faveur de son fils, après avoir souscrit un Pacte Dutreil, soit un engagement formel de conserver ses titres pendant une durée minimale de deux ans (engagement collectif de conservation). À l’issue de cet engagement collectif, pour bénéficier de l’abattement de 75% sur la valeur des titres dans le calcul des droits de donation, le fils de Monsieur Laurent s’engage à conserver les titres transmis pendant une durée minimale de 4 ans (engagement individuel de conservation). L’un des signataires de l’engagement collectif ou l’une des personnes qui a pris l’engagement individuel (Marc) doit exercer, pendant 3 ans suivant la date de la transmission, une fonction de direction dans la société opérationnelle SASU PEB

NB : La donation peut survenir à l’issue des 2 ans, ou plus tard si l’engagement est prolongé, ou à tout moment pendant cet engagement (dans ce cas le donataire doit poursuivre l’engagement collectif avant de démarrer son engagement individuel).

Par ailleurs la donation réalisée en pleine propriété avant les 70 ans de Monsieur Laurent, bénéficie d’une réduction de droits de 50%.

Attention : cette transmission bénéficie d’un cadre fiscal très privilégié compte tenu de l’abattement et de la réduction de droits. Elle est toutefois soumise aux émoluments du notaire, environ 1,25%, calculés sur la valeur en pleine propriété avant tout abattement : ici le coût est de 18 000 € environ, pour des droits de donation de 27 000 € environ, soit un coût total de cette donation de 45 000 € environ, au lieu de 437 000 €, en l’absence de Pacte Dutreil.

2. Monsieur Laurent n’a pas anticipé la transmission de son entreprise et souhaite donner 50% du capital à Marc

Monsieur Laurent n’a pas anticipé son opération et donc n’a pas souscrit d’engagement collectif avant d’effectuer la donation des titres à son fils. Ce dernier pourra néanmoins bénéficier de l’abattement de 75% pour le calcul des droits de donation en respectant les conditions d’un engagement collectif « réputé acquis » au jour de la donation : Monsieur Laurent doit détenir directement une participation minimale dans la société depuis au moins deux ans et y exercer des fonctions de direction depuis plus de deux ans. Son fils devra conserver les titres pendant une durée minimale de 4 ans. Après la transmission la fonction de direction ne pourra plus être exercée par le donateur seul : le donateur peut rester gérant ou dirigeant mais le donataire, à savoir Marc, devra alors être co-gérant ou co-dirigeant.

3. Monsieur Laurent décède prématurément

Monsieur Laurent décède prématurément. Il n’a pas eu le temps de conclure un engagement collectif de conservation. Son fils pourra tout de même bénéficier de l’abattement de 75%, à condition de conclure un engagement dans un délai de 6 mois à compter de la transmission. Il devra alors conserver les titres pour une durée minimale de six ans et exercer une fonction de direction pendant 3 ans à compter de la transmission.

Coût marginal d'une transmission d'entreprise

L’année 2021 a marqué la mise à jour de l’analyse par l’Administration fiscale du dispositif. Depuis le 21 décembre 2021, les nouveaux commentaires dans le BOFIP apportent quelques rectifications permettant un retour à l’esprit de la loi :

L’exercice de la fonction de direction pendant la période de l’engagement collectif (ou unilatéral) de conservation (ECC ou EUC), puis pendant une période de trois ans à compter de la transmission des titres, peut être réalisée par tout associé signataire de l’ECC ou de l’EUC, ou par l’un des héritiers, légataires ou donataires qui a pris l’engagement individuel de conservation (EIC).

Ainsi, dans le cas où le donateur transmet la totalité de ses titres, il peut continuer à assumer personnellement la fonction de direction requise, pendant le pacte et après la transmission. Enfin, en cas de pacte réputé acquis, la fonction de direction doit être exercée par le donataire, héritier ou légataire, mais la « codirection » avec le donateur est possible.

Désormais, un EUC peut être souscrit par une personne morale seule dans le cas où cette dernière est interposée entre le donateur (ou le défunt) et la société opérationnelle dont les titres font l’objet du pacte. Ladite personne morale peut alors exercer la fonction de direction.

Par ailleurs, les participations de chaque société doivent rester inchangées pendant la durée des engagements de conservation des titres (les participations s’apprécient en titres).

L’exonération Dutreil est préservée lorsque, malgré l’obligation de conservation des titres, le donataire, héritier ou légataire, apporte ses titres soumis à un engagement de conservation (ECC, EUC ou EIC) au profit d’une « holding Dutreil » composée à plus de 50 % de participations dans la société dont les titres sont soumis à l’engagement.

Désormais, l’Administration détermine le seuil de 50 % en tenant compte de la totalité des titres de la société et pas seulement ceux soumis à l’engagement. Par ailleurs, la société bénéficiaire de l’apport doit être dirigée par une ou plusieurs des personnes tenues des engagements de conservation. Au cours de l’EIC, le dirigeant-donateur peut remplir la fonction de direction même s’il a transmis tous les titres visés par le pacte.

*Fiscalité en vigueur au 1er novembre 2020. Le traitement fiscal dépend de chaque situation individuelle.

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